Conditions commerciales

Conditions Générales de ventes

Article 1 Offres

Nos offres se composent de 3 documents :

  • l’offre proprement dite datée et numérotée comportant la désignation des fournitures offertes les quantités et les prix
  • les « Conditions Commerciales » précisant la nature des prix, les délais de livraison les modalités de transport et de paiement
  • les présentes « Conditions Générales de vente »

Dans le silence des « Conditions Commerciales » les prescriptions des « Conditions Générales de Vente » font foi.

Les prix et conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures (qualité et quantité) qui y sont spécifiées. Les fournitures additionnelles devront faire l’objet d’une nouvelle offre de notre part.

L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementation et usages que nous n’aurions pas acceptés expressément.

Les renseignements portés sur les catalogues et documentations commerciales ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Sauf stipulation contraire figurant dans les « Conditions Commerciales » nos offres restent valables pendant un délai de 3 mois à compter de leur date d’émission

Article 2 Ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle de notre part. L’acceptation de notre offre par le client implique son adhésion aux présentes « Conditions Générales de Vente » quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

Ce n’est qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur, matérialisé par un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

Article 3 Inspection Essais

Les « Conditions Commerciales » précisent la possibilité ou non pour le client de réaliser des essais de routine en nos ateliers sur les produits commandés. Dans le silence des « Conditions Commerciales » cette possibilité est réputée ne pas exister.

Dans le cas où cette possibilité est offerte, le client sera convoqué par fax 15 jours avant la date fixée pour les essais et le procès-verbal des essais sera signé contradictoirement par l’acheteur et par nous même. Si l’acheteur ne se présente pas à la date fixée, nous procéderons aux essais et signerons seul le procès-verbal qui sera réputé contradictoire. Les essais seront exécutés durant les horaires normaux de travail.

Article 4 Emballage

Sauf stipulation contraire dans les « Conditions Commerciales » nos produits sont livrés sous emballage routier standard.

Article 5 Délai de livraison

Les délais figurant dans nos offres sont donnés de bonne foi mais doivent être confirmés au moment de la commande pour tenir compte du plan de charge des centres de production et des périodes de vacances. Seul le délai figurant dans notre accusé de réception de commande aura valeur contractuelle.

Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ont été fournis
  • l’acompte prévu à la commande s’il y a lieu a été versé ou en cas de crédit documentaire, celui-ci a été ouvert et accepté par nous

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dus à la force majeure ou à un événement fortuit échappant à notre contrôle comme guerre, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysme, interruption ou retard dans les transports

Article 6 Livraisons

Les conditions de livraisons mentionnées aux « Conditions Commerciales » s’entendent par référence aux INCOTERMS 2000 de la Chambre de Commerce Internationale. Sauf stipulation particulière aux « Conditions Commerciales » nous nous réservons la possibilité d’envoyer notre matériel en expéditions fractionnées.

L’acheteur est réputé disposer sur le lieu de livraison des engins de manutention nécessaires au déchargement de nos camions.
Dans le cas où l’expédition serait retardée du fait de l’acheteur pour une cause quelconque, le matériel sera entreposé par nous aux frais de l’acheteur.

La date de livraison sera réputée être celle de la mise à disposition des marchandises et la facturation et les délais de paiement courront à partir de cette date.

Nos produits voyagent dans un emballage approprié au type de transport, mais aux risques et périls de l’acheteur même si le choix et le paiement du transporteur sont fait par le vendeur. Il appartient donc à l’acheteur d’effectuer toute réserve utile auprès du transporteur en cas de retard, d’avaries ou manquant afin de pouvoir mettre en jeu les assurances souscrites pour le transport. En l’absence de réserves le matériel est réputé avoir été livré complet et en bon état.

Sauf stipulation contraire aux « Conditions Commerciales » nous souscrivons, dans les cas où nous organisons la livraison de nos produits, une assurance propre au type de transport, couvrant les « risques ordinaires » tels que définis par les conventions internationales régissant ces types de transport (routier, maritime ou aérien).

Si l’acheteur souhaite faire assurer le matériel livré contre des « risques spéciaux » ou pour un montant supérieur à celui pris en compte dans le cadre des « risques ordinaires », il doit en faire la demande écrite auprès du vendeur au moins une semaine avant la date d’expédition. Le coût de ce complément d’assurance lui sera répercuté lors de notre facturation.

Article 7 Paiement

Les conditions de paiement sont mentionnées aux « Conditions Commerciales » de nos offres et à l’ « accusé de réception de commande » que nous retournons après chaque commande, ce dernier primant les « Conditions Commerciales ». Dans le silence de ces documents, le paiement est réputé se faire à réception de facture.

Le paiement sera fait en France, net de tout escompte et de tout frais ou commission bancaire.

Tout retard de paiement rendra la totalité de la dette de l’acheteur immédiatement exigible et donnera lieu au paiement d’intérêts de retard. Ceux-ci seront calculés à partir de la date d’exigibilité du terme, au taux de base bancaire de la monnaie de paiement augmenté de 6 points, le taux de référence étant le taux publié par la Banque centrale de la monnaie de paiement en vigueur le jour de l’échéance du terme.

Article 8 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens par le vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 Garantie

Sauf clause plus favorable figurant aux « Conditions Commerciales » notre matériel est garanti pendant un an contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Vice provenant d’une conception imposée par l’acheteur.
  • Remplacement ou réparation qui résulteraient de l’usure normale de nos produits, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou utilisation défectueuse de nos appareils.
  • Incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur nos appareils de sa propre initiative et sans notre accord exprès.

Pour que la garantie puisse être mise en jeu, le client devra nous faire parvenir un rapport détaillé décrivant l’anomalie rencontrée et nous retourner la pièce ou un échantillon des pièces défectueuses ou le sous-ensemble en défaut si l’origine de la panne ne peut être clairement identifiée.

Les frais de retour en usine des matériels défectueux sont à la charge de l’acheteur. La réexpédition au client après réparation est à notre charge.

La garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou des produits reconnus défectueux, dans les meilleurs délais à nos frais et charge de pièce et de main d’oeuvre. Notre responsabilité se limite à ces obligations, à l’exclusion de toute autre réparation, recours pour perte d’exploitation ou dommage et intérêts.

Article 10 Confidentialité

Les études, plans et documents éventuellement remis au prospect dans le cadre d’une offre ou à l’acheteur dans le cadre d’une vente restent notre propriété et sont confidentiels.

Le prospect ou l’acheteur ne peut les utiliser que pour l’analyse de l’offre ou l’exploitation des produits fournis dans le cadre de la commande. Il s’interdit de les communiquer à des tiers sciemment ou non et s’engage à prendre toutes les mesures utiles à cette fin.

En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués, à notre demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du refus de l’offre ou à l’échéance de sa durée de validité.

Article 11 Droit applicable et contestations

Toute offre, commande ou contrat est soumis à la loi française qui s’appliquera dans son intégralité sauf stipulation contraire figurant dans les « Conditions Commerciales »
Pour tout litige qui ne pourrait être régler à l’amiable seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.

Article 12 Responsabilité du fournisseur

La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues, ont la nature de dommages-intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. A l’exclusion de la faute lourde du fournisseur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du fournisseur sera limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat sera plafonnée à la valeur du montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à la réclamation.

En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu à indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui , contre le fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

Conditions Générales d'Achat

Les dispositions suivantes constituent les conditions générales auxquelles sont soumis tous les achats de la société ALPHA SA. Elles sont considérés comme étant substantielles et opposables à tous les fournisseurs sans exceptions ni réserves quelle que soir la nature des produits. Dans les dispositions ci après, ALPHA SA est désignée comme l’ACHETEUR et le fournisseur par l’expression FOURNISSEUR.

  1. 1.Décomposition des commandes de la société ALPHA SA

    1.1 Toutes nos commandes se composent de 3 documents :

    • Le bon de commande daté et numéroté comportant la désignation des fournitures, les quantités et les prix.
    • Les « Conditions Commerciales » précisant la nature des prix, les délais de livraison, le taux de pénalités de retard et les modalités de transport et de paiement.
    • Les présentes « Conditions Générales d’achat » .

    1.2 Dans le silence des « Conditions Commerciales » les prescriptions des « Conditions Générales de Vente » font foi.

  2. 2.Acceptation de la commande

    2.1 L’acceptation, expresse ou tacite, de la commande implique ipso facto l’acceptation des présentes conditions générales d’achats et de paiements, sans aucune exception ni réserve. Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire, ni opposé toutes clauses pouvant figurer sur les conditions générales, catalogue, devis, factures ou autres papiers commerciaux du FOURNISSEUR.l’ACHETEUR. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par des conventions spéciales écrites expressément acceptées par l’ACHETEUR.
    2.2 L’accusé de réception de commande devra être retourné à l’ACHETEUR dans les huit jours ouvrables de la réception de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans tous ses termes et obligations par le FOURNISSEUR.
  3. 3.Modifications

    3.1 Le vendeur ne peut apporter aucune modification à la commande sans l’accord préalable écrit de l’ACHETEUR.
    3.2 L’ACHETEUR se réserve le droit d’apporter à la commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qu’il pourrait juger nécessaires. Le vendeur sera alors tenu de faire connaître dans un délai de 8 jours à compter de la modification de la commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et les délais prévus, ces conséquences devant faire l’objet de l’accord préalable écrit de l’ACHETEUR.
  4. 4.Délai de livraison

    4.1 Sauf stipulations particulières, la ou les dates figurant sur les commandes s’entendent :

    • Les livraisons franco : Fournitures ou matériels rendus aux lieux spécifiés sur la commande
    • Pour les mises à dispositions en magasin ou usine : fournitures ou matériels prêts pour recette ou dûment emballées prêts à l’expédition dans les conditions stipulés à la commande.

    4.2 Le délai court à partir de la date d’émission de la commande.
    4.3 Le non respect du délai de livraison par le FOURNISSEUR pourra l’exposer à des pénalités dans le montant est indiqué à l’article 5.

  5. 5.Emballage et transport

    5.1 Tous les colis doivent contenir un bordereau de livraison rappelant les références de la commande.
    5.2 Toute livraison doit être effectué aux heures d’ouverture et en aucun après 16H30 ainsi qu’à l’exclusion des samedis, dimanche et jours fériées.
    5.3 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû.
    5.4 Dans tous les cas, le FOURNISSEUR adressera, 5 jours avant l’expédition, un avis indiquant le mode et la date de transport à l’ACHETEUR, pour lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.
    5.5 Les emballages consignés doivent être expressément mentionnées comme tels dans l’acceptation de la commande.
    5.6 Le FOURNISSEUR est responsable des avaries subies par ses fournitures suite à l’insuffisance des emballages ou à un changement effectué dans de mauvaises conditions.
  6. 6.Pénalités de retard

    6.1 Lorsque que le délai de livraison contractuel mentionné sur le bon de commande (et sur l’accusé de réception de commande) est dépassé ou lorsque la fourniture est non conforme aux obligations quantitatives et qualitatives, le FOURNISSEUR encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard par jour ouvré de retard fixé dans les conditions commerciales (jointes avec le bon de commande).
    6.2 Lorsque le montant des pénalités dépassera 10% du montant de la commande, cela pourra entrainer la résiliation de la commande.
    6.3 En cas de retard de livraison par le FOURNISSUER, l’ACHETEUR se réserve le droit de différer les paiements, sans qu’il puisse lui être appliqué d’intérêts de retard.
  7. 7.Prix – Facturation - Paiement

    7.1 Sauf stipulation contraire expresse mentionnée dans la commande, les prix des produits sont fermes, non révisables et s’entendent Franco, hors taxes.
    7.2 Sauf spécification contraire, toute facture ne doit concerner qu’une seule commande.
    7.3 La facturation de la fourniture ne pourra intervenir qu’à sa livraison.
    7.4 Sauf stipulations contraire expresse mentionnée dans la commande, le règlement des factures est effectué à 90 jours fin de mois de réception de facture le 10 mois suivant.
    7.5 Les factures doivent être adressées à ALPHA dans les 8 jours suivant la livraison. Elles doivent comporter la référence de la commande, celle du bordereau de livraison, la monnaie utilisée, le montant et la nature des taxes incluses dans les prix énoncés, les références bancaires du fournisseur. Elles ne seront réglées que pour la valeur des marchandises acceptées.
  8. 8.Garantie

    8.1 Sans préjudice de l’application des dispositions légales notamment en matière de vice caché, le FOURNISSEUR garantit sa fourniture contre tout défaut de conception, de matière, fabrication et montage et garantit qu’elle est conforme aux lois, normes et réglementation en vigueur.
    8.2 Sauf stipulations contraires, la garantie prend effet à compter de la livraison et sera au minimum de 12 mois.
    8.3 Pendant ce délai, toute pièce jugée défectueuse devra être remplacée par le FOURNISSEUR qui supportera l’intégralité des préjudices de toute nature résultant de la défectuosité.
    8.4 Après remise en état ou remplacement, la partie incriminée de la fourniture sera garantie dans les mêmes conditions durant une nouvelle période d’un an.
  9. 9.Contrôle et réception

    9.1 Les agents de l’ACHETEUR ou ceux de sont clients ou de tout autre organisme désigné par l’ACHETEUR, auront libre accès, aux heures normales, dans les établissements du fournisseur et ceux de ses sous traitants et fournisseurs pour suivre l’avancement et contrôler l’exécution de la commande
    9.2 Les contrôles effectués en cours de fabrication ont pour seul but d’informer l’ACHETEUR et n’engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu’ils diminuent celle du FOURNISSEUR.
    9.3 La réception ne peut être prononcée par l’ACHETEUR, ou ses représentants qu’en présence du FORNISSEUR et qu’après contrôle quantitatif, qualitatif et technique. Elle ne dégage cependant pas la responsabilité du FOURNISSEUR des vices et non conformités cachés du produit vendu.
  10. 10.Droit applicable - Juridiction

    10.1 Toutes les commandes de l’ACHETEUR sont soumises au droit Français et seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’ACHETEUR.
  11. Ethique et environnement

    11.1 Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des chartes d’éthique de la société ALPHA.
    11.2 Il s’engage également au respect et à la protection de l’environnement